Bornage

Sujet initié par Chrysric63, il y a 3 jours - 443 vues

Bonjour,

Voici les points juridiques essentiels.

1. Répartition des frais
En principe, le bornage amiable est payé à parts égales entre propriétaires, sauf accord contraire. Le géomètre ne « déroge » pas à la loi : il applique ce que prévoit le contrat. En signant un devis indiquant que vous preniez la totalité en charge, cette clause vous engage, même si vous l'avez contestée oralement ensuite. Le droit retient l'écrit, pas l'échange téléphonique.

2. Validité des bornes posées
Non, les bornes posées ne constituent pas un bornage juridiquement valable si :
– tous les propriétaires n'ont pas donné leur accord,
– aucun procès-verbal de bornage n'a été signé par l'ensemble des parties,
– le dossier a été clôturé sans procès-verbal définitif.

En l'état, il s'agit au mieux d'un repérage technique, sans valeur juridique opposable. Vos voisins ne peuvent pas s'en prévaloir.

3. Influence des voisins et absence de parties
Un bornage amiable doit être contradictoire. L'absence d'un voisin, de la mairie (si concernée) et l'absence de signature d'un procès-verbal rendent l'opération incomplète. Le géomètre ne pouvait pas valider un bornage définitif.

4. Clôture du dossier et bornes non retirées
Si le dossier est clôturé sans bornage finalisé, le géomètre doit soit régulariser, soit retirer les bornes. Le fait de laisser des bornes sans valeur juridique crée une confusion fautive.

5. Qualité de géomètre-expert
Seuls les géomètres inscrits à l'Ordre des géomètres-experts peuvent réaliser un bornage légal. Si la personne ne figure pas à l'Ordre, c'est un point très sérieux. Un « géomètre » non expert ne peut pas faire un bornage opposable.

6. Recours possibles
– mise en demeure écrite au cabinet (LRAR) de retirer les bornes et de clarifier la situation,
– saisine de l'Ordre des géomètres-experts pour vérifier la qualité professionnelle,
– demande de remboursement partiel (prestation non réalisée conformément au devis),
– en dernier recours, bornage judiciaire devant le tribunal judiciaire, qui s'imposera à tous les voisins.

En résumé : les deux bornes n'ont pas de valeur juridique, le bornage n'est pas valable, et vous avez des recours sérieux, notamment si la personne n'est pas géomètre-expert inscrit à l'Ordre.

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Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais vérifier si il est bien géomètre expert comme annoncé dans ses publicités mais figure simple géomètre quand on vérifie son entreprise sur le site de la chambre des commerces et entreprises.
Cordialement
Meilleurs vœux pour 2026

Re Bonjour malheureusement la société de géomètre ainsi que le géomètre ne répondent plus à mes messages.
J'aurais dû regarder les avis sur internet qui ne sont pas en leur faveur. Pas mal de personnes sont mécontents de cette société bisio et associés à Beaumont dans le Puy de Dôme.
A l'avenir je regarderai les avis avant.
Merci encore pour votre réponse rapide.
Cordialement
Ricoul Chrystelle